Loi sur la protection des renseignements personnels

La nouvelle loi modernise les obligations en matière de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels. Les connaissez-vous?

Depuis le mois de septembre, la Fédération, tout comme les OSBL qui en sont membres, sont assujettis à de nouvelles obligations. Des obligations concernant la protection des renseignements personnels s’ajouteront chaque année jusqu’en 2024. Voici un tableau présentant les grandes lignes de la loi préparé par le RQOH.