Nouvelle certification sur les RPA

La nouvelle certification sur les RPA entre en vigueur le 15 décembre prochain. Soyez prêts! Nous vous avons préparé un résumé des faits saillants entourant les changements à la règlementation sur les RPA que vous trouverez en toute fin de bulletin. La présentation complète du RQOH, elle, se trouve en ligne. N’hésitez pas à les conserver à portée de main pour vous y référer.

Les services valides pour être une RPA au sens de la certification sont ceux offerts par l’exploitant ou un sous-traitant requis par l’exploitant de la résidence (contrat entre l’exploitant et le sous-traitant). Un service offert par un tiers directement offert aux locataire et facturé par ce tiers n’est pas considéré comme un service au sens de la certification. Un service offert par un CISSS, n’est pas un service offert par l’exploitant, sauf en cas d’entente de collaboration dans laquelle le réseau de la santé déciderait d’une entente de financement pour augmenter l’offre de service.

C’est l’offre de service qui détermine donc la catégorie de certification.

Catégories de certification pour les RPA

• Catégorie 1 : Tout RPA de catégorie autonome, exploitée dans un but non lucratif, où sont offerts différents services destinés à des personnes âgées autonome et compris dans au moins deux catégories de services suivantes : service de repas, service d’aide domestique, service de sécurité ou service de loisir.
• Catégorie 2 : Identique, mais exploitée dans un but lucratif (ne s’applique donc pas aux OSBL-H).
• Catégorie 3 : Tout RPA de catégorie autonome, exploitée dans un but lucratif ou non, où sont offerts différents services destinés à des personnes âgées semi-autonome et compris dans au moins :
  • Une des quatre catégories de services suivants : service de repas, service d’aide domestique, service de sécurité ou service de loisir
    ET
  • Une des deux catégories de services suivants : Service d’assistances personnelle ou soins infirmiers
• Catégorie 4 : Toute RPA, exploitée dans un but lucratif ou non, où sont offerts
  des services d’assistances personnes et des services infirmier destinés à des
  personnes âgées en perte d’autonomie fonctionnelle physique ou cognitive
  modérée à sévère ainsi que des services compris dans au moins un des quatre
  catégorie suivante service de repas, service d’aide domestique, service de
  sécurité ou service de loisir.

Service de consultation ou service de soin ambulatoire : Services dispensés par une infirmière, etc. qui est membre du personnel de la résidence, dans un local de cette résidence à des résidents qui souhaitent obtenir une consultation en raison d’un problème de santé. Offrir un tel service n’est pas considéré comme un service infirmier donc il est possible pour un RPA-OSBL de catégorie 1 d’offrir ce type de service parmi son offre sans pour autant devenir une catégorie 3.

Nouveautés importantes

Une catégorie par RPA – Plusieurs RPA possibles dans une même bâtisse

• Des résidences de double catégorie n’existeront plus. Les RPA qui offraient deux types d’offre de services deviendront deux RPA distinctes.

L’organisation physique change si plus d’une RPA

• Si on a plus qu’une RPA, ces RPA doivent être physiquement organisé pour qu’elles soient séparés, les unités locatives des résidents de la résidence doivent être contigües et former un ensemble distinct des ressources installations, ou autres espaces se trouvant dans l’immeuble. Même chose lorsqu’un immeuble est occupé aussi par des ressources de type familial ou par tout autre occupants. Entrée en vigueur le 15 juin 2023.
• Si plus qu’une RPA dans un même bâtiment et que les unités de chacune sont contiguës et regroupées dans des parties distinctes, des règlements différents doivent être appliqués.
• Si plus qu’une RPA dans un même bâtiment et que les unités de chacune NE SONT PAS contiguës, chacune des résidences sont soumises aux exigences de la catégorie la plus haute.

Le seuil minimal de surveillance change

• Le seuil minimal de surveillance varie selon la catégorie et selon le nombre d’unités locatives. Il est applicable par RPA. En tout temps le CISSS peut augmenter le nombre minimal de personnes devant être présentes.
• Toute personne présente dans la résidence et qui a la responsabilité d’assurer la surveillance doit être titulaire d’une attestation de réussite de la formation en matière de secourisme.

Le seuil minimal de surveillance selon les catégories de RPA

• Catégorie 1 :
  • Mois de 100 unités : un surveillant, membre du personnel,
    locataire, résident ou bénévole
  • De 100 à 199 unités : un surveillant membre du personnel OU
    deux personnes locataires résidents ou bénévoles

Exception pour les catégories 1 de moins de 50 unités locatives, titulaires d’un certificat de conformité en date du 31 octobre 2022 et dont les résidents sont tous suffisamment autonome pour évacuer les lieux eux-mêmes. Les dispositions du règlement sur le seuil minimal de surveillance ne s’applique pas à la condition qu’un système d’appel à l’aide est mis à la disposition des résidents et qui permettent d’obtenir l’aide d’une personne majeure qui n’est pas présente dans la résidence pourvu qu’elle puisse être jointe, en tout temps et sans délai, pour intervenir en cas d’urgence.

• Catégorie 3 :
  • Mois de 100 unités : 1 préposé OU un infirmier OU un infirmier auxiliaire
  • 100 à 199 unités : 1 surveillant membre du personnel ET 1 préposé OU un
    infirmier OU un infirmier auxiliaire

Définitions

• Préposé : Formation en matière de secourisme, incluant réanimation cardio respiratoire
• Surveillant : Formation en matière de secourisme et de déplacement sécuritaire des personnes + formation de préposé (dès l’affectation à ce poste)